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2205277 Généré par l'IA

Municipality v. Administrative Court: Transfer of Jurisdiction for Building Safety Assessment

Numéro de cause 2205277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality requested the administrative court to appoint an expert to assess the danger level of a specific building to determine the necessity of evacuation and implement urgent and long-term safety measures, potentially leading to an ordinary peril order. However, the court determined that, pursuant to administrative justice codes establishing jurisdiction based on the location of the property, the case involving the building located in the municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, despite being erroneously filed with the Tribunal Administratif de Versailles, must be transferred to the competent Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Municipality v. Administrative Court: Transfer of Jurisdiction for Building Safety Assessment: However, the court determined that, pursuant to administrative justice codes establishing jurisdiction based on the location of the property, the case involving the building located in the municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, despite being erroneously filed with the Tribunal Administratif de Versailles, must be transferred to the competent Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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transmission de la propriété sécurité des bâtiments propriété immobilière responsabilité de la commune demande adressée à l'autorité fixation de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
article R. 312-7 du code de justice administrative
Cited as part of the legal basis for determining jurisdictional competence by location of the property.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 221-3 du même code
Cited as part of the legal basis defining the jurisdiction (département) of the Administrative Tribunal of Versailles.
Généré par l'IA
2406485
Municipality v. Buildings Safety Assessment Appointment
2206388
Municipality v. Building Safety Designation
2407450
Municipality v. Administrative Court: Expert Appointment for Imminent Building Danger
2402956
Municipality v. Property Owner (Expert Examination for Safety Risks)
2506732
Municipality v. Property Owners Regarding Building Safety Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited as part of the legal basis for determining jurisdictional competence by location of the property.

Article R. 221-3 du même code

Cited as part of the legal basis defining the jurisdiction (département) of the Administrative Tribunal of Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par la requête, enregistrée le 8 juillet 2022, le maire de Nanterre demande au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de désigner tel expert qu'il lui plaira pour examiner l'état du pavillon, sis 29 rue du Progrès à Nanterre, afin de déterminer la pertinence du danger et l'éventuelle évacuation des occupants, les mesures d'urgence à prendre pour garantir la sécurité publique et les mesures de long terme pour conjurer durablement et définitivement l'état de péril, en vue de la prise éventuelle d'un arrêté de péril ordinaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 312-7 du code de justice administrative énonce que : " Les litiges () relatifs aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()

Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise, () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble concerné par la requête, d'ailleurs adressée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais enregistrée par erreur au tribunal administratif de Versailles, est situé à Nanterre, soit dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il convient, par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la commune de Nanterre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Nanterre est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la commune de Nanterre

Fait à Versailles, le 12 Juillet 2022.

La juge des référés,

signé

Mme A