Provisional Legal Aid and Withdrawal of Residence Permit Challenge

Vu la procédure suivante :

C une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B, représentée C Me Vergnole, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision C laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour, dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, et de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler pendant l'examen de sa demande, sous astreinte de cinquante euros C jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de

1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

C un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.

C un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, Mme B se désiste des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif et () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, C ordonnance : / () / 1 º Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. En premier lieu, le désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée C la juridiction compétente ou son président. () ".

4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. C suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vergnole, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à Mme B.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Vergnole, avocat de Mme B, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à Mme B.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Marion Vergnole et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 2 novembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,