Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an implicit decision by the Minister of Labor rejecting its administrative appeal against a labor inspector's decision from September 6, 2021, which refused authorization for the disciplinary dismissal of an employee, but the company subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of its request. The court, citing the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, granted the request and officially recorded the company's desistance from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Decision: The court, citing the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, granted the request and officially recorded the company's desistance from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article grants presidents the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 25 avril et 20 mai 2022, la société STEF Transport Vendée, représentée par Me Pelan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 6 septembre 2021 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de la Vendée refusant d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. B A, ensemble cette dernière décision du 6 septembre 2021.
2°) d'enjoindre à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. B A.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la société STEF Transport Vendée déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, la société STEF Transport Vendée a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société STEF Transport Vendée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STEF Transport Vendée, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.
Copie en sera également adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
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Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre