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2205272 Généré par l'IA

Prefect Assigned Housing Satisfied Petitioner's Claim

Numéro de cause 2205272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement against the prefect for the attribution of suitable emergency housing, having been deemed a priority case by the mediation commission due to residing in temporary accommodation. The court, applying its authority under administrative justice code to note when a case is moot, concluded that since the prefect submitted evidence demonstrating that the petitioner had been allocated a suitable T2 apartment, with the lease commencing in October 2022, and the petitioner raised no objection, she had obtained satisfaction, rendering the request for continued judicial proceedings unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Prefect Assigned Housing Satisfied Petitioner's Claim: The court, applying its authority under administrative justice code to note when a case is moot, concluded that since the prefect submitted evidence demonstrating that the petitioner had been allocated a suitable T2 apartment, with the lease commencing in October 2022, and the petitioner raised no objection, she had obtained satisfaction, rendering the request for continued judicial proceedings unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement désintéressement du créancier procédure d'exécution droit d'habitation paiement du loyer e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to rule by order that there is no need to rule on the application.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
The court orders that there is no need to rule on the request because the applicant obtained housing satisfaction.
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2203318
Prefect Satisfies Housing Claim Through Apartment Allocation
2203101
Prefect Housing Obligation Moot Due to Apartment Allocation
2304751
Prefect Housing Obligation Satisfied by Subsequent Allocation
2301524
Claimant vs. Prefect: Fulfillment of Housing Obligation
2210321
Prefect Ordered to Provide Housing; Obligation Deemed Fulfilled Upon Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

The court orders that there is no need to rule on the request because the applicant obtained housing satisfaction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to rule by order that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 18 novembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B.

Elle fait valoir que la candidature de Mme B a été retenue par le bailleur social " SA HLM Immobilière 3F " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 173 rue Marcel Hartmann à Ivry-sur-Seine (94200) et que le bail a pris effet le 18 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 18 novembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Logée dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale ".

3. Par un mémoire du 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 173 rue Marcel Hartmann à Ivry-sur-Seine (94200) a été attribué à Mme B et que son bail a pris effet le 18 octobre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme B à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,