Municipality Refusal of Filiation Recognition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking annulment of a municipality's refusal to grant anticipated joint recognition for establishing filiation, along with a separate request to refer a question of constitutional priority regarding the civil code provisions on bioethics, was dismissed because the administrative court lacks jurisdiction over matters concerning the status of persons, including filiation, which fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court as established by the Civil Code and the Code of Judicial Organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 342-11 du Code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 34-1 du code civil, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article R211-3-26 1° du code de l'organisation judiciaire; Municipality Refusal of Filiation Recognition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ". Aux termes de l'article 53 de ce code : " Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order rejecting the claim based on the court's lack of jurisdiction.
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence via ordinance.
Cited in the reasoning to establish that matters concerning filiation fall under the exclusive jurisdiction of the Judicial Tribunal, leading to the rejection of the administrative claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle la commune de Maisons-Alfort a refusé de faire droit à sa demande tendant à la reconnaissance conjointe anticipée pour l'établissement d'une filiation.
Par un mémoire distinct, enregistré le 15 juillet 2022, Mme B demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 342-11 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- le code civil ;
- le code de l'organisation judiciaire.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ". Aux termes de l'article 53 de ce code : " Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes. ".
3. Aux termes de l'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; 2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ".
4. Mme B demande l'annulation de la décision refusant sa demande tendant à la reconnaissance conjointe anticipée pour l'établissement d'une filiation. En application des dispositions mentionnées aux points 2 et 3, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, que la requête doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le président du Tribunal,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,