Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental council president to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement, following the mandatory preliminary administrative appeal. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge voluntary withdrawals, accepted the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire application, thereby formally closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Judicial Review: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge voluntary withdrawals, accepted the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire application, thereby formally closing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
The decision is based on the authority granted to the designated magistrate to record withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 septembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux a transmis au tribunal administratif la requête présentée par Mme B.
Par une requête, enregistrée au tribunal judiciaire le 8 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 4 juin 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées".
La maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a communiqué au tribunal, le 29 juin 2023, l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande de Mme B, en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
La requête a été communiquée au département de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,