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2205267 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal of Mayotte (Birth Certificate Rectification Jurisdiction)

Numéro de cause 2205267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the rectification of her birth certificate, but the Administrative Tribunal of Mayotte dismissed the request because jurisdiction over rectifications of civil status records, according to the Civil Code, lies exclusively with the judicial order, specifically the president of the competent court, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 34-1 du code civil, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal of Mayotte (Birth Certificate Rectification Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de naissance état civil arrondissement de l'état civil règlement du conflit juridictionnel rectification du registre foncier droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 34-1 du code civil
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2201620
Administrative Tribunal of Mayotte Jurisdiction Over Birth Certificate Issuance
22BX00772
Jurisdictional Competence for Birth Certificate Rectification
2315650
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Birth Certificate Issuance
2407732
Jurisdictional Dispute Over Civil Status Record Rectification
2210648
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Foreign Birth Certificate Transcription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal la rectification de son acte de naissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code civil.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ". Aux termes de l'article 99 du même code : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. / Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé ".

3. La juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l'état des personnes et des actes d'état civil. Par suite, la demande présentée par la requérante tendant à la rectification de son acte de naissance est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Mamoudzou, le 8 février 2023.

Le président,

G. Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.