Payment Enforcement Order Annulment Claim Moot Due to Debt Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order for €1,083 representing an overpayment of social housing allowance; however, the court determined that since the responsible family allowance fund had annulled the debt on February 3, 2023, the dispute had lost its purpose, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the individual's annulment claims pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing magistrates to rule on requests where the subject matter has ceased to exist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Payment Enforcement Order Annulment Claim Moot Due to Debt Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the legal basis for the magistrate to issue an order declaring no need to rule on the request.
The operative order stating that there is no need to rule on the annulment conclusions presented by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 novembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure en vue du recouvrement de la somme de 1 083 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de logement sociale (ALS).
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, le directeur de la caisse d'allocation familiales de l'Eure conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure a, le 3 février 2023, annulé l'indu d'allocation de logement sociale (ALS) de 1 083 euros dont le paiement était réclamé à M. B. Le litige a donc perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par le requérant.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation présentées par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.
Fait à Rouen, le 14 mars 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.