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2205265 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Residence Permit Refusal Rejected for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2205265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the prefect's decision refusing him a residence permit, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize his filing, specifically by not attaching the contested administrative decision, despite being formally invited to do so by a letter dated October 20, 2022, within the one-month deadline set by the court, pursuant to the provisions allowing the summary rejection of requests that fail to meet mandatory procedural requirements.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Annulment of Residence Permit Refusal Rejected for Procedural Deficiency: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour condition de recevabilité annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the request as manifestly inadmissible because the plaintiff failed to regularize the filing.
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2500176
Petitioner's Request for Residence Permit Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2401636
Refusal of Residence Permit Due to Uncured Procedural Defect
2301501
Residence Permit Refusal Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2410694
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Rejected for Procedural Non-Compliance
2207883
Rejection of Residence Permit Annulment for Inadmissible Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the request as manifestly inadmissible because the plaintiff failed to regularize the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "

4. Par lettre recommandée du 20 octobre 2022, distribuée le 24 octobre 2022, M. A a été invité à régulariser dans un délai d'un mois sa requête qui n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Le requérant n'ayant pas, dans le délai imparti, déféré à cette demande, sa requête est entachée d'irrecevabilité. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 5 mai 2023.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.