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2205262 Généré par l'IA

Association v. Departmental Council President (EHPAD Costs)

Numéro de cause 2205262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association, acting on behalf of a protected adult, sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental council president of its administrative appeal, which itself contested a refusal to cover the accommodation costs for the protected adult in an EHPAD; however, the court dismissed the case by issuing an order to formally acknowledge the association's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Departmental Council President (EHPAD Costs): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs association contrôle juridictionnel e-justice retrait de l'assistance judiciaire fédération de caisses

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally accept the applicant's withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2308365
Association v. Departmental Council President (Withdrawal)
2204517
Association v. Departmental Council (Mootness)
2202344
Association's Withdrawal of Claim Regarding Accommodation Costs Coverage
2502543
Association v. Departmental Council President (Withdrawal of Appeal)
2100972
Departmental Council President v. Individual Regarding Accommodation Aid Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally accept the applicant's withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure (ATMPE) demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté le recours administratif en date du 18 août 2022 tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2022 de refus de prise en charge des frais d'hébergement en EHPAD de M. A Cardinal.

L'ATMPE a produit des pièces complémentaires enregistrés le 6 février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, l'ATMPE déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de l'ATMPE étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ATMPE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure (ATMPE).

Fait à Rouen, le 27 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Boyer

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220526