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2205261 Généré par l'IA

Rejection of Appeal Due to Failure to Attach Contested Decision

Numéro de cause 2205261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a personal housing benefit decision made by an administrative appeals commission, but their filing was deemed inadmissible because they failed to attach the contested decision or justify their inability to do so, despite a formal request from the court to regularize the filing within a fifteen-day period. The court ruled, based on articles of the administrative justice code concerning the mandatory inclusion of the contested act with the petition and the power of the presiding judge to dismiss manifestly inadmissible requests not regularized after being summoned to do so, that the failure to comply rendered the appeal manifestly inadmissible and therefore ordered its rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Appeal Due to Failure to Attach Contested Decision: The court ruled, based on articles of the administrative justice code concerning the mandatory inclusion of the contested act with the petition and the power of the presiding judge to dismiss manifestly inadmissible requests not regularized after being summoned to do so, that the failure to comply rendered the appeal manifestly inadmissible and therefore ordered its rejection.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative qualité pour recourir exceptions procédurales tardives pouvoir de décision annulation du congé citation à comparaître

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the manifestly inadmissible request by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it did not meet the requirements of this article (failure to attach the contested decision).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claim.
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2113631
Rejection of Appeal for Failure to Submit Challenged Administrative Act.
2305292
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2308555
Rejection of Residence Permit Appeal Due to Failure to Attach Contested Decision
2500467
Rejection of Appeal for Failure to Submit Challenged Decision
2204134
Claimant Fails to Attach Contested Decision, Request Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it did not meet the requirements of this article (failure to attach the contested decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2022 rendue en matière d'aide personnelle au logement par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Eure.

Par une lettre du 6 janvier 2023, le tribunal a invité M. B à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal le 6 janvier 2023, notifiée le 10 janvier 2023, M. B n'a pas produit la décision qu'il entend attaquer dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B, qui ne répond pas aux exigences prévues par l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 14 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de L'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.