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2205259 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit in Gignac-la-Nerthe

Numéro de cause 2205259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Bouches-du-Rhône department sought the annulment of a tacit building permit issued by the Mayor of Gignac-la-Nerthe for a commercial building and two houses, which was registered on June 27, 2022. However, on August 24, 2022, the Prefect formally and unconditionally withdrew the appeal. Consequently, the Tribunal Administratif de Marseille issued an order, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the Prefect's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit in Gignac-la-Nerthe: However, on August 24, 2022, the Prefect formally and unconditionally withdrew the appeal. Consequently, the Tribunal Administratif de Marseille issued an order, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the Prefect's withdrawal of the action.

Mots-clés

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permis de construire recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action interdiction de bâtir de droit public approbation des plans registre du commerce

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) filed by the Préfet.
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2308645
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2109623
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Denial of Costs
2400862
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld
2507518
Prefect v. Eyguières (Building Permit Withdrawal)
2206857
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) filed by the Préfet.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 27 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 043 19 F0052 par lequel le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe a délivré à la SCI Bastide des Vignes un permis de construire tacite pour un bâtiment à usage commercial et de deux maisons individuelles sur un terrain cadastré 43 BI 345, 43 BI 346, 43 BI347, 43 BI 348, 43 BI 349, 43 BI 350, et 43 BI 5 situé avenue François Mitterand à Gignac-la-Nerthe (13180).

Par un acte enregistré le 24 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de son déféré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Gignac-la-Nerthe et à la SCI Bastide des Vignes.

Fait à Marseille, le 1er septembre 2022.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière