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2205258 Généré par l'IA

Redundant Filing Struck Due to Duplicative Petition

Numéro de cause 2205258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company submitted a submission to the court on May 25, 2022, including an index and documents related to a rejected claim concerning property taxes for the years 2019 to 2021, which was registered under case number 2205258, but this initial submission lacked the formal petition. On the same day, the company sent a duplicate submission, this time including the required petition, which was registered under a different number, prompting the court to reason that the first registration was a redundant filing lacking the essential request. Therefore, the court ordered the striking of the first-registered case file (No. 2205258) from the court's registers as it was a duplicate of the subsequently and properly filed case.

Regeste Legislator

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Article 1er; Redundant Filing Struck Due to Duplicative Petition: On the same day, the company sent a duplicate submission, this time including the required petition, which was registered under a different number, prompting the court to reason that the first registration was a redundant filing lacking the essential request. Therefore, the court ordered the striking of the first-registered case file (No. 2205258) from the court's registers as it was a duplicate of the subsequently and properly filed case.

Mots-clés

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moment du dépôt immatriculation de société annonce des prétentions pièces figurant dans le dossier réquisition de faillite mémoire complémentaire

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the striking of the file number 2205258 from the court's registers, which resolves the procedural issue of the duplicate filing.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the striking of the file number 2205258 from the court's registers, which resolves the procedural issue of the duplicate filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un envoi enregistré par le greffe du tribunal le 25 mai 2022 sous le n° 2205258, la société Natiocredibail, représentée par Me Lhéritier, a transmis un bordereau et des pièces, parmi lesquelles la décision de rejet du 24 mars 2022 prise par le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne concernant une réclamation de cette société portant sur les taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société Natiocredibail a procédé à un premier envoi au tribunal comportant un bordereau et des pièces mais pas de requête, qui a donné lieu à un enregistrement par le greffe le 25 mai 2022 sous le numéro 2205258. Par un second envoi du même jour, la société a adressé les mêmes bordereau et pièces annexés à une requête, qui a donné lieu à un nouvel enregistrement par le greffe sous le numéro 20025274.

2. La première affaire enregistrée, dépourvue de requête et faisant doublon avec la seconde, il y a lieu d'en ordonner la suppression des registres du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2205258 est rayée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Natiocredibail.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,