Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul an implicit rejection of her claim for a specific service allowance for 2020 and to compel payment of €10,663.16 plus interest, but the administrative body responded that the claim had been settled, rendering the dispute moot. Pursuant to the administrative justice code, after being formally requested to confirm the continuation of her claims due to the apparent lack of interest, the applicant failed to provide express confirmation within the one-month period, leading the court to rule that she must be deemed to have withdrawn her entire request, and thus the court formally accepted this unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim Due to Failure to Confirm Interest: Pursuant to the administrative justice code, after being formally requested to confirm the continuation of her claims due to the apparent lack of interest, the applicant failed to provide express confirmation within the one-month period, leading the court to rule that she must be deemed to have withdrawn her entire request, and thus the court formally accepted this unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the president of the judgment panel to officially acknowledge withdrawals by order.
This article justifies the deemed withdrawal of the appeal because the applicant failed to confirm the continuation of their conclusions after being notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au paiement de l'indemnité spécifique de service (ISS) au titre de l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui payer la somme de 10 663,16 euros augmentée des intérêts moratoires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un courrier du 29 mars 2024, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Dans son mémoire en défense, communiqué à Mme A, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a fait valoir que la créance dont le paiement était réclamé par la requérante, a été soldée de sorte que le litige avait perdu son objet. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 29 mars 2024 et mise à sa disposition le même jour dans l'application Télérecours, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bordeaux, le 14 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière