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2205257 Généré par l'IA

Application Withdrawal Noted

Numéro de cause 2205257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the administrative decision refusing to grant her an appointment to file for a residence permit and requested the administration be ordered to schedule this appointment under penalty, along with recovery of legal costs. Following the filing of the defense where the administrative authority concluded there was no longer cause for action, the applicant formally and unconditionally withdrew her appeal. The court, exercising the authority granted under administrative justice procedural rules for recording withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application Withdrawal Noted: Following the filing of the defense where the administrative authority concluded there was no longer cause for action, the applicant formally and unconditionally withdrew her appeal. The court, exercising the authority granted under administrative justice procedural rules for recording withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorisations de séjour décisions incidentes requête en nomination administration de la justice

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to record withdrawals by order, which justifies the issuance of the final decision.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
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2403973
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2300105
Withdrawal of Application for Residency Permit Annulment
2303190
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2400885
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation After Favorable Administrative Decision
2301142
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Residence Permit Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to record withdrawals by order, which justifies the issuance of the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour ;

- d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous et d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 8 juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205257