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2205257 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Benefit Suspension Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2205257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking relief regarding the suspension of their benefits by the family allowance fund, but the court dismissed the request as inadmissible because the petitioner, despite being invited to regularize the filing, failed to formulate specific conclusions seeking the annulment of a particular decision from the fund or provide the necessary elements to determine the nature of their claim, thus violating procedural rules requiring a statement of facts, legal arguments, and the challenged administrative act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Family Allowance Fund Benefit Suspension Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: En se bornant à faire brièvement état des difficultés qu'il rencontre du fait notamment de la suspension de ses droits au titre du revenu de solidarité active ou des aides personnelles au logement, M. A, malgré les invitations à régulariser sa requête qui lui ont été adressées dans l'application dite Télérecours le 9 août 2022, ne formule pas de conclusions qui tendraient notamment à l'annulation d'une décision particulière d'une caisse d'allocations familiales qu'il produirait et ne soumet pas au tribunal les éléments permettant de déterminer la nature de sa demande. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations allocation familiale règles procédurales production de créance fonds de secours conformité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final ruling.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
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2505534
Claimant v. Family Allowance Fund: Dismissal for Procedural Non-Compliance
2403275
Family Allowance Fund Refusal Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201326
Family Allowance Fund Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2300435
Family Allowance Fund Debt Remission Review Dismissal for Procedural Non-Compliance
2202550
Family Allowance Fund Recovery Order Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A saisit le tribunal de la suspension de ses droits par la caisse d'allocations familiales.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. En se bornant à faire brièvement état des difficultés qu'il rencontre du fait notamment de la suspension de ses droits au titre du revenu de solidarité active ou des aides personnelles au logement, M. A, malgré les invitations à régulariser sa requête qui lui ont été adressées dans l'application dite Télérecours le 9 août 2022, ne formule pas de conclusions qui tendraient notamment à l'annulation d'une décision particulière d'une caisse d'allocations familiales qu'il produirait et ne soumet pas au tribunal les éléments permettant de déterminer la nature de sa demande. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 19 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,