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2205256 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Annulment of Expert Fee Taxation and State Compensation

Numéro de cause 2205256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having previously requested the annulment of an order taxing them with expert fees and seeking compensation from the State for those fees and legal costs, subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of their entire claim. Consequently, the court, based on its authority under the Administrative Justice Code to record renunciations, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant Withdraws Claim for Annulment of Expert Fee Taxation and State Compensation: Consequently, the court, based on its authority under the Administrative Justice Code to record renunciations, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles indemnisation étatique état requérant procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2412038
Withdrawal of Claim for Annulment of Supplementary Income Tax Assessments
2200363
Claimant Withdraws Tax Collection Annulment Suit
2403377
Withdrawal of Annulment Claim and Ruling on Attorney's Fees
2202005
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
2207559
Litigant Withdraws Action Seeking Annulment of Rejection Decisions and Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to note a withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'ordonnance de taxation du président du tribunal administratif de Nîmes du 1er août 2022 en tant qu'elle le désigne comme la partie devant régler les frais d'expertise ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l'Etat au remboursement des honoraires de l'expert d'un montant de 1 382,92 euros.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. ".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 14 décembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 décembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

2205256