Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative seizure order dated September 8, 2022, issued for the recovery of three increased parking violation fines from April 2022, as well as the annulment of prior fine payment notices from December 2021, and reimbursement of funds seized, based on the assertion that the administrative court lacked jurisdiction. The court reasoned, based on articles of the General Code of Local Authorities, that disputes concerning increased parking violation fines fall under the mandatory jurisdiction of the Commission du contentieux du stationnement payant (Parking Dispute Commission), necessitating the immediate transmission of the case file to that specialized body pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, Art. L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales; Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute: The court reasoned, based on articles of the General Code of Local Authorities, that disputes concerning increased parking violation fines fall under the mandatory jurisdiction of the Commission du contentieux du stationnement payant (Parking Dispute Commission), necessitating the immediate transmission of the case file to that specialized body pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction (Commission du stationnement payant).
This article defines the mandatory prior administrative appeal and the jurisdiction competent to hear disputes concerning parking violation fines, which justified the transfer.
This article establishes the jurisdiction of the Commission du contentieux du stationnement payant over disputes related to parking fines, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 30 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 8 septembre 2022 en vue du recouvrement de trois forfaits de post-stationnement majorés au titre d'infractions constatées les 4 et 11 avril 2022 ainsi que les avis des paiements de forfait post-stationnement en date des 15 et 22 décembre 2021 au titre d'infractions constatées les 10, 16 et 17 décembre 2021 ;
2°) de lui rembourser la somme de 236,40 euros prélevée sur son compte bancaire à la demande de la Trésorerie de Bordeaux Amendes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. "
3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2333-87 et L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par le requérant, en tant qu'il concerne des forfaits de post-stationnement majorés, émis par la trésorerie de Bordeaux Amendes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la Commission du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la Commission du stationnement payant.
Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,