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2205255 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Salary Regularization Annulment and Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2205255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a revenue notice issued by a metropolitan authority for a salary regularization amount of €1,448.11 covering July and August. Following an official request sent on June 28, 2023, pursuant to the Code of Administrative Justice, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the one-month deadline, leading the court to rule, based on the relevant articles, that she was deemed to have withdrawn her entire request, and thus gave official notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Salary Regularization Annulment and Deemed Withdrawal: Following an official request sent on June 28, 2023, pursuant to the Code of Administrative Justice, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the one-month deadline, leading the court to rule, based on the relevant articles, that she was deemed to have withdrawn her entire request, and thus gave official notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation du contrat détournement de retenues sur les salaires réduction du traitement salaire déterminant litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis under which the applicant was deemed to have withdrawn her application for failing to confirm the maintenance of her conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the administrative tribunal to issue an order noting withdrawals.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application.
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2218173
Litigant Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Reimbursement Demand
2202699
Tax Collection Annulment and Unpaid Salaries Dismissed for Deemed Withdrawal
2401366
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Payment Notice
2203100
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Revenue Notice
2312673
Deemed Withdrawal of Annulment Request Regarding Salary Overpayment Recovery Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the administrative tribunal to issue an order noting withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis under which the applicant was deemed to have withdrawn her application for failing to confirm the maintenance of her conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 29 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler un titre de recette émis le 19 août 2022 par Bordeaux Métropole d'un montant de 1 448,11 euros pour régularisation de la paye perçue entre juillet et août 202Par un courrier en date du 28 juin 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 28 juin 2023 via l'application Télérecours citoyen et dont il a été accusé réception le 29 juin 2023, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Bordeaux Métropole.

Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,