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2205255 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review Regarding Municipal Decision on Relay Antennas

Numéro de cause 2205255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a municipal decision opposing a prior declaration for the installation and modification of relay antennas, and to compel the mayor to issue a non-opposition decision, but the applicant subsequently filed a clear and unconditional statement of discontinuance of its claim, which the opposing municipality accepted; therefore, the court granted the discontinuance in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to take note of such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Judicial Review Regarding Municipal Decision on Relay Antennas: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de l'opposition règlement communal notification de la décision classement de la procédure droit à l'antenne

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brieuc une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance, justifying the decision made in Article 1.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that acknowledgment be given to the withdrawal of the company Totem France's request.
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2204084
Withdrawal of Judicial Review of Municipal Decision on Antenna Installation
2400751
Company v. Municipality: Withdrawal of Application for Judicial Review of Antenna Permit Refusal
2307356
Company Withdraws Action Against Municipal Order Denying Antenna Installation
2200065
Telecommunication Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
2500640
Withdrawal of Judicial Review Following Favorable Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders that acknowledgment be given to the withdrawal of the company Totem France's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance, justifying the decision made in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre et 9 décembre 2022, la société Totem France, représentée par Me Durand, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Brieuc s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la pose et la modification d'antennes relais sur un terrain situé 13 rue de Saint-Malo ;

2°) d'enjoindre au maire de Saint-Brieuc de lui délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 17 août 2022 dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brieuc une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société Totem France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la commune de Saint-Brieuc, représentée par Me Donias, déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Totem France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Totem France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France et à la commune de Saint-Brieuc.

Fait à Rennes, le 27 avril 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.