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2205254 Généré par l'IA

Administrative Removal of Duplicate Filing

Numéro de cause 2205254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A submission, recorded on September 29, 2022, which was a copy of a March 9, 2021 instruction closure order, was found by the court to pertain entirely to a previously filed case, request number 2003664, initiated on August 19, 2020. Consequently, the court ordered the administrative removal of the subsequent filing, request number 2205254, from the court's register and directed that its associated documents be transferred to the file of the existing case, number 2003664.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Administrative Removal of Duplicate Filing: Consequently, the court ordered the administrative removal of the subsequent filing, request number 2205254, from the court's register and directed that its associated documents be transferred to the file of the existing case, number 2003664.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier date de dépôt production de pièces d'identité demande de réexamen administratif éloignement moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly orders the radiation (striking off) of the application number 2205254 from the registers.
Généré par l'IA
2502478
Duplicate Request Removal Order
2403435
Withdrawal of Administrative Appeal and Consolidation of Filings
2404819
Duplicate Petition Dismissal
2507458
Duplicate Filing Struck from Records
2107217
Striking Duplicate Filing from Registry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the radiation (striking off) of the application number 2205254 from the registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production, enregistrée le 29 septembre 2022, le Cabinet A. B. Conseil transmet au tribunal une copie d'une ordonnance de clôture d'instruction en date du 9 mars 2021 concernant la requête n° 2003664.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La production enregistrée le 29 septembre 2022, sous le n°2205254, constitue en réalité une pièce concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 août 2020 sous le n°2003664.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2205254 et d'en verser les écritures dans le dossier n°2003664.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2205254 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Cabinet A.B. Conseil.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,