Administrative Case Dismissed Upon Litigant's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a partial remission (30%) of a recovery claim for overpaid social welfare benefits and requested a full remission and associated legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire application. Consequently, the Tribunal Administrative, acting under the authority provided by the administrative justice code for acknowledging such withdrawals, issued an order simply giving effect to the litigant's renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Dismissed Upon Litigant's Withdrawal: Consequently, the Tribunal Administrative, acting under the authority provided by the administrative justice code for acknowledging such withdrawals, issued an order simply giving effect to the litigant's renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive act giving effect to the applicant's withdrawal ('désistement').
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu'une remise de 30% de la somme de 5 872,19 euros restant à sa charge à la suite de la notification d'un indu de revenu de solidarité active (RSA).
2°) d'enjoindre au département de Maine-et-Loire de procéder à une remise totale de l'indu ;
3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire le versement à son avocate, qui renoncera en contrepartie à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Mpiga Voua Ofounda, et au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 21 novembre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,