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2205253 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Denial

Numéro de cause 2205253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a university's decision refusing her transfer of enrollment from an anthropology and ethnology license to an information and communication license. Following the filing of the request, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from her appeal. The court, acting under the relevant article of the Administrative Justice Code authorizing the president of the judgment formation to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the request by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Denial: Following the filing of the request, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from her appeal. The court, acting under the relevant article of the Administrative Justice Code authorizing the president of the judgment formation to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the request by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative admission provisoire demande et procédure d’enregistrement demandes de renseignements réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally record withdrawals (désistements).
Article 1er
Orders that the withdrawal of the application be recorded, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2210322
Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Decision
2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case
2008871
Petitioner Withdrawal of University Enrollment Dispute
2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2207949
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Against University Admission Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the application be recorded, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally record withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'université Paul Valéry du 21 septembre 2022 portant refus de transfert d'inscription de la licence " sciences de l'homme, anthropologie, ethnologie " vers la licence " Information - communication ".

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, l'université Paul Valéry conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 13 février 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Paul Valéry.

Fait à Montpellier, le 6 mars 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 mars 2023.

La greffière,

B. Flaeschil