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2205253 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Grenoble: Improper Electronic Filing Regarding Deportation Order

Numéro de cause 2205253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual transmitted documents to the Administrative Tribunal of Grenoble via the electronic filing system concerning prefectural orders dated August 17, 2022, which designated a country of return and ordered the individual's house arrest. The court found that this submission did not constitute an introductory petition as it lacked specific claims or grounds for annulment, leading the court to dismiss the case by ordering its removal from the court's register.

Regeste Legislator

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code de justice administrative; Administrative Tribunal of Grenoble: Improper Electronic Filing Regarding Deportation Order: The court found that this submission did not constitute an introductory petition as it lacked specific claims or grounds for annulment, leading the court to dismiss the case by ordering its removal from the court's register.

Mots-clés

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éloignement production de créance infraction administrative détention aux fins d'expulsion défaut grave de la procédure à l'étranger acte tardif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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code de justice administrative

The court implicitly relied on the Code of Administrative Justice to issue the order dismissing the case due to lack of formal requirements, although the specific article justifying the radiation is not explicitly numbered in the dispositive, the context implies its application for procedural management.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. A B a adressé au moyen de l'application Télérecours citoyen des arrêtés en date du 17 août 2022 par lesquels le préfet de l'Isère a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

M. B a simplement transmis des pièces au tribunal et non une requête introductive d'instance. Cette transmission étant dépourvue de moyens et de conclusions aux fins d'annulation, il y a lieu d'ordonner la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble du recours de M. B enregistré sous le n° 2205253.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2205253 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Grenoble le 19 août 2022.

Le Vice-président de permanence,

F. Garde

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205253