Prefectural Decision Refusal Annulment Duplicative Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectoral decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and demanding issuance of a one-year residence certificate based on the Franco-Algerian agreement, but the court dismissed the specific filing because it was a duplicate of a previously submitted, nearly identical petition filed four days earlier under a different registry number, ordering that the second set of filings be struck from the register and joined with the initial case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Refusal Annulment Duplicative Filing: Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022 à 12h59 sous le n° 2205253, Mme A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the productions registered under case number 2205253 from the register, which is the dispositive action taken by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022 sous le n° 2205253, Mme B A, représentée par Me Chemmam, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022 à 12h59 sous le n° 2205253, Mme A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Il ressort des pièces du dossier que cette requête a initialement été déposée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 23 juin 2022 à 15h16 qui l'a enregistrée sous le n° 2205265, le conseil de l'intéressée ayant par erreur indiqué son propre nom en lieu et place de celui de sa cliente sur l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative dite " Télérecours ". Dès lors, la requête n° 2205253 susvisée constitue un doublon de la requête n° 2205265 déposée quatre jours plus tôt. Par suite, les productions ainsi enregistrées sous le n° 2205253 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à celles enregistrées sous le n°2205265.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2205253 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à Me Chemmam.
Fait à Marseille, le 08 août 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
D. Bonmati
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière