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2205251 Généré par l'IA

Childminder Approval Refusal Annulment Rejection

Numéro de cause 2205251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council decision from April 11, 2022, which refused her approval as a childminder, filing a document on April 23, 2022, that contained only the challenged decision without any statement of facts, legal arguments, or conclusions. The administrative court determined that this submission did not constitute a valid petition as required by the Code of Administrative Justice, and since the deadline for filing a supplementary brief articulating specific legal grounds had expired, the petition could no longer be regularized and was therefore rejected as manifestly inadmissible under the authority granted to court presidents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Childminder Approval Refusal Annulment Rejection: The administrative court determined that this submission did not constitute a valid petition as required by the Code of Administrative Justice, and since the deadline for filing a supplementary brief articulating specific legal grounds had expired, the petition could no longer be regularized and was therefore rejected as manifestly inadmissible under the authority granted to court presidents.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative documents valables retrait de la demande demande de réexamen administratif contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as it was not capable of regularization.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order is the explicit dispositive ruling rejecting the request.
Généré par l'IA
2401379
Childminder Extension Withdrawal Deemed from Lack of Confirmation
2401993
Childminder Approval Revocation Deemed Withdrawal Case
22TL21852
Childminder Accreditation Refusal Annulment Over Time-Barred Dismissal
2400866
Rejection of Annulment Application for Failure to Produce Contested Decision
2201631
Childminder v. Departmental Council: Revocation of Childminding Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order is the explicit dispositive ruling rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as it was not capable of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 11 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Mayenne lui a refusé son agrément d'assistante maternelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme A se borne à produire la décision attaquée. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 23 avril 2022, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 30 août 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,