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2205249 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Driving License Penalty Points Deduction

Numéro de cause 2205249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of administrative decisions resulting in the deduction of seven penalty points from their driving license based on infractions committed in 2020 and 2021. The court, applying the administrative justice code which allows the president of a judging panel to formalize withdrawals, ruled that since the applicant explicitly filed a request on September 20, 2024, expressing a clear and simple withdrawal from the proceedings, the court would formally acknowledge this discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Appeal Against Driving License Penalty Points Deduction: The court, applying the administrative justice code which allows the president of a judging panel to formalize withdrawals, ruled that since the applicant explicitly filed a request on September 20, 2024, expressing a clear and simple withdrawal from the proceedings, the court would formally acknowledge this discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation sanction de la circulation routière retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
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2500722
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2408089
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving Penalty Point Deductions
2400250
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points
2203277
Driver Withdraws Challenge to License Point Reduction
2404856
Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Deduction Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions prononçant le retrait de 3 points à la suite des infractions constatées les 30 mai 2020 et 9 février 2021 et de 4 points à la suite de l'infraction constatée le 31 janvier 2021.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 12 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2024.

Par un acte enregistré le 20 septembre 2024, M. B, demande au tribunal de prendre acte de son désistement pur et simple dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 septembre 2024, M. B a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement pur et simple dans la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nice, le 14 novembre 2024.

Le vice-président,

signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2205249