Company Appeal Dismissed for Late Filing of COVID-19 Aid Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company contested the rejection of its application for COVID-19 fixed-cost compensation aid, arguing that its request was filed within the applicable timeframe, despite the aid program officially closing on June 15, 2022. The Administrative Tribunal, however, ruled that the administrative decision rejecting the aid was notified on June 28, 2022, and since the judicial review application was only registered on October 3, 2022, it was clearly inadmissible as it was filed outside the two-month statutory appeal deadline prescribed by the administrative justice code, leading to its dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Mahina est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Mahina; Company Appeal Dismissed for Late Filing of COVID-19 Aid Compensation Claim: The Administrative Tribunal, however, ruled that the administrative decision rejecting the aid was notified on June 28, 2022, and since the judicial review application was only registered on October 3, 2022, it was clearly inadmissible as it was filed outside the two-month statutory appeal deadline prescribed by the administrative justice code, leading to its dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final disposition ruling on the substance of the case (rejection of the request).
This article concerns the procedural notification of the order.
The request was rejected as manifestly inadmissible based on the power granted by the 4° of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, la SARL Mahina, conteste la décision du 28 juin 2022, par laquelle le directeur général des finances publiques au titre de l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, a rejeté sa demande d'aide aux entreprises dans le cadre de l'épidémie.
Elle soutient que si les dispositifs d'aide aux entreprises dans le cadre de l'épidémie de covid-19 sont clos depuis le 15 juin 2022, sa requête a été déposée le 25 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été notifiée le 28 juin 2022 par le directeur général des finances publique publiques au titre de l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Or, la requête présentée par la société Mahina n'a été enregistrée au greffe que le 3 octobre 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Mahina est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Mahina.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,