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2205248 Généré par l'IA

License Point Deduction Imputability Dispute

Numéro de cause 2205248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of ministerial decisions from February 9, 2022, which deducted six points from their driving license following infractions recorded on February 3, 2022, primarily by arguing that the offenses were committed by their daughter, who admitted to the acts. The Administrative Tribunal of Versailles dismissed the request by ordinance, reasoning that the administrative judge's jurisdiction is limited to verifying the established reality of the infractions at the time of the point deduction, and cannot rule on the imputability of the offenses, which is the exclusive domain of the criminal court; consequently, the sole ground contesting who committed the infractions was deemed inoperative.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; License Point Deduction Imputability Dispute: The Administrative Tribunal of Versailles dismissed the request by ordinance, reasoning that the administrative judge's jurisdiction is limited to verifying the established reality of the infractions at the time of the point deduction, and cannot rule on the imputability of the offenses, which is the exclusive domain of the criminal court; consequently, the sole ground contesting who committed the infractions was deemed inoperative.

Mots-clés

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chefs de compétence casier judiciaire retrait de la concession imputabilité à une personne publique actes administratifs procédure en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative part of the order, rejecting the appellant's request.
7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the basis for rejecting the request via an order because the means were inoperative.
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2402368
Challange to Driving License Point Deduction Inadmissible in Administrative Court
2410980
Point Deduction Annulment Jurisdiction Challenge
2400119
Ministerial Point Deduction Annulment Appeal Dismissed Due to Judicial Jurisdiction Over Traffic Offense Imputability
2208545
Driving License Point Deduction Annulment Challenge Dismissed Due to Inoperative Argument of Infraction Authorship
2202105
Driver License Point Deduction Annulment Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative part of the order, rejecting the appellant's request.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the basis for rejecting the request via an order because the means were inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 9 février 2022 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré six points sur son permis de conduire à la suite d'infractions du 3 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.

2. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la contestation de l'imputabilité des infractions, laquelle relève exclusivement du juge pénal, mais seulement d'apprécier si la réalité des infractions était établie à la date à laquelle l'autorité administrative a procédé à des retraits de points. Par suite, l'unique moyen tendant à contester l'imputabilité des infractions du 3 février 2022, au motif qu'elles auraient été commises par la fille du requérant, laquelle l'a reconnu, ne peut qu'être écarté comme inopérant.

3. Par suite, il y a lieu de rejetée les conclusions de M. B tendant à l'annulation des décisions du 9 février 2022 en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 15 mai 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.