Claimant's Withdrawal of Indemnification Claim Against University Hospital and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implied rejection of their prior indemnification claim against a university hospital and requested damages totaling €76,650.05 plus legal costs, but subsequently filed a memorandum on January 29, 2024, explicitly withdrawing all conclusions of their application. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule by order on matters only concerning costs or giving effect to withdrawals, formally acknowledged the claimant's voluntary discontinuance and ordered that the already liquidated and taxed expert fees of €1,500 remain the responsibility of the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal of Indemnification Claim Against University Hospital and Cost Allocation: Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule by order on matters only concerning costs or giving effect to withdrawals, formally acknowledged the claimant's voluntary discontinuance and ordered that the already liquidated and taxed expert fees of €1,500 remain the responsibility of the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the request as ordered.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order to acknowledge withdrawals.
The court orders that the costs of the expert examination be borne by Mrs. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Renoult, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le CHU de Rouen a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner le CHU de Rouen à lui verser la somme totale de 76 650,05 euros en indemnisation de ses préjudices ;
3°) de condamner le CHU de Rouen aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au CHU de Rouen qui n'a pas produit d'observations.
La requête a été communiquée à la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
- l'ordonnance n°2205247 en date du 23 novembre 2023 du président du tribunal administratif de Rouen liquidant et taxant les frais de l'expertise du Dr C à la somme de 1 500 euros ;
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de la requérante les dépens, constitués par les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros par l'ordonnance susvisée du président du tribunal du 23 novembre 2023.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Les frais de l'expertise du Dr C sont laissés à la charge de Mme B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au CHU de Rouen et à la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 21 février 2024.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes