Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement, but subsequently filed a submission declaring an unequivocal and complete withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the withdrawal, concluding that since the relinquishment was pure and simple, there was no legal obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Refusal: The court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the withdrawal, concluding that since the relinquishment was pure and simple, there was no legal obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as the final order.
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au président du conseil départemental de la Gironde.
Copie sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2022.
La magistrate désignée
P. B
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière