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2205245 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Withdrawal Granted

Numéro de cause 2205245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction of their 2020 income tax assessment and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the action entirely. Given that the request for withdrawal was unqualified and no objections were raised by the opposing party, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Challenge Withdrawal Granted: Given that the request for withdrawal was unqualified and no objections were raised by the opposing party, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale diminution de revenu désistement d'action amnistie fiscale frais administratifs remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the action.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2411995
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2207303
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2401076
Tax Assessment Challenge Withdrawn
2416300
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted Upon Abatement
2302018
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. Prud'homme demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 et de condamner l'Etat au paiement des frais irrépétibles.

Par des mémoires en défense enregistrés le 26 août 2022 et le 7 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. Prud'homme demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. Prud'homme demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte à M. Prud'homme de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Prud'homme et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 4 avril 2023

La présidente de la 3ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2205245