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2205245 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review After Administrative Registration Granted

Numéro de cause 2205245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review after an administrative body refused their request for registration, but subsequently, following the issuance of the requested registration number, the individual filed a subsequent motion explicitly requesting the cancellation of their prior judicial request. The court reasoned that this later submission constituted a clear and simple withdrawal of the initial claim, and in accordance with the relevant administrative justice code provision, the court issued an order formally acknowledging this unilateral withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review After Administrative Registration Granted: The court reasoned that this later submission constituted a clear and simple withdrawal of the initial claim, and in accordance with the relevant administrative justice code provision, the court issued an order formally acknowledging this unilateral withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative annonce des prétentions circulaire administrative instances de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically concerning giving notice of withdrawals, forms the legal basis for the order.
Article 1er
The court explicitly gave effect to the withdrawal (désistement) of M. B in this article of the dispositive.
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2315963
Judicial Review of Refusal to Register Request and Subsequent Unqualified Withdrawal
2102810
Withdrawal of Judicial Review Following Receipt of Residency Permit
2409658
Deemed Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Reversals
2400043
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Approval
2302005
Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave effect to the withdrawal (désistement) of M. B in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically concerning giving notice of withdrawals, forms the legal basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de réévaluer son dossier suite à la décision de refus de sa demande d'immatriculation par la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Hauts-de-France en date du 1er juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Hauts-de-France doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer dans la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, M. B demande " d'annuler son maintien de requête suite à la remise de son numéro de Siret par la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Hauts-de-France. "

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. En demandant d'annuler le maintien de sa requête dans son mémoire du 21 novembre 2022 visé ci-dessus, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 16 février 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,