Petitioner Withdraws Suit to Compel Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative refusal to grant an appointment for a residence permit application and to compel the prefect to schedule the appointment, but subsequently filed a motion for a purely and simply withdrawal of her entire claim. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request, thereby validating the petitioner's decision to discontinue the proceedings against the administrative authority's prior refusal to schedule the meeting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Suit to Compel Residence Permit Appointment: The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request, thereby validating the petitioner's decision to discontinue the proceedings against the administrative authority's prior refusal to schedule the meeting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article provided the legal basis for the President of the judgment panel to note the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme A épouse B C, représentée par Me Huard, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour ;
- d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous et d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mme A épouse B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A épouse B et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 8 juin 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205243