Petitioner Withdraws Claim in Nursing Home Cost Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a payment notice regarding their share of accommodation costs for a nursing home resident, against which the defendant department later concluded no further action was necessary; however, the presiding magistrate, authorized under the Code of Administrative Justice to dispose of such matters via ordinance, granted the subsequent and unconditional withdrawal of the petitioner's claims, thereby giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim in Nursing Home Cost Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders to formally acknowledge the withdrawal of the application.
This article empowers the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2022, régularisée le 24 septembre 2022 Mme D C demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 2 828,47 euros correspondant à sa part des frais d'hébergement en maison de retraite de Mme B.
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, le payeur départemental de la Haute-Garonne indique que Mme C doit se rapprocher des services départementaux et apporter la preuve du règlement de sa dette.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 2 mars 2023, Mme C s'est désistée purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme C, par un acte enregistré le 2 mars 2023, indique qu'elle se désiste des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, au payeur départemental de la Haute-Garonne et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 avril 2023.
Le magistrat désigné,
Alain E de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,