Withdrawal of Urban Planning Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision denying prior declaration for urban planning and requested an injunction for the issuance of a non-opposition decision or a review of the application, asserting non-compliance with a specific article of the local urban plan; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent formal, unqualified withdrawal of the entire case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Urban Planning Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Tribunal President to issue an order giving notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté d'opposition à déclaration préalable n° DP 034 300 22 Z0082 pris le 31 août 2022 par le maire de la commune de Servian ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Servian de délivrer une décision de non opposition sur l'autorisation d'urbanisme sollicitée, ou du moins de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, sous une astreinte de 300 € par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Servian une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l'arrêté méconnaît l'article U-8 du règlement du PLU.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, Mme A C déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la commune de Servian.
Fait à Montpellier, le 2 avril 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 2 avril 2024.
La greffière,
M. B