Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205242 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Litigation Claims

Numéro de cause 2205242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a regional council president's administrative decision, demanded compensation for alleged harm, administrative regularization, and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum explicitly and unequivocally withdrawing all claims in their initial petition. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the request by order, as the renunciation was pure and simple and presented no legal obstacle to its acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Litigation Claims: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the request by order, as the renunciation was pure and simple and presented no legal obstacle to its acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union épuisement des voies de recours litige non administratif déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to record acts of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court formally records the applicant's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2304819
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2402637
Administrative Case Withdrawal Granted
2404778
Withdrawal of Administrative Claim Following Opposition
2300710
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2301094
Claim Withdrawal in Administrative Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to record acts of withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

2°) de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi et de régulariser sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes le remboursement des frais exposés au cours de cette instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes , représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 4 janvier 2023, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 9 janvier 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au préfèt du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,