Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205241 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residency Permit Appointment

Numéro de cause 2205241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing an appointment to file a residency permit application and requested an order compelling the prefect to schedule the appointment, but subsequently filed a motion to purely and simply withdraw the entire request; consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to record withdrawals by ordinance, that the withdrawal of the request was accepted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residency Permit Appointment: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel requête en nomination retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure d'entrée procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case via an order.
Généré par l'IA
2311084
Withdrawal of Request for Judicial Review of Residence Permit Appointment Refusal
2201811
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2202335
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Residency Permit Refusal
2407291
Refusal of Residence Permit Appointment and Deemed Withdrawal of Judicial Review Claims
2107525
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour ;

- d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous et d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 8 juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205241