Minister of the Interior v. Driving License Holder (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior declaring their driving license invalid due to a zero point balance, and requested the restoration of the license, arguing a lack of prior notification regarding the point deductions, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their administrative appeal. The court, pursuant to the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Driving License Holder (Withdrawal of Appeal): The court, pursuant to the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the claim as ordered.
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. A B, représenté par Me De Caumont, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 12 août 2022 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de perte de points des 14, 19, 20 et 25 juillet, 6 septembre, 17 et 27 octobre 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer son permis de conduire et de rétablir le capital de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'information préalable aux retraits de points en méconnaissance des articles L. et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bordeaux, le 10 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,