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2205240 Généré par l'IA

Departmental Council President Decision on Mobility Card Jurisdiction Referral

Numéro de cause 2205240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision denying her the mobility inclusion card with an "invalidity or priority" mention. The court ruled that, pursuant to provisions of the Social Security Code, disputes concerning decisions by the departmental council president regarding the "invalidity" and "priority" mentions on this card fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and consequently ordered the referral of the case file to the competent judicial tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Departmental Council President Decision on Mobility Card Jurisdiction Referral: The court ruled that, pursuant to provisions of the Social Security Code, disputes concerning decisions by the departmental council president regarding the "invalidity" and "priority" mentions on this card fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and consequently ordered the referral of the case file to the competent judicial tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi contentieux de sécurité sociale délégation de pouvoir sécurité sociale conflit de juridictions e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the chamber to issue this order.
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Cited to confirm that the judicial judge has jurisdiction over disputes related to social security, including those concerning disability rights commission decisions.
Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited to determine that the dispute concerning the mobility inclusion card falls under the jurisdiction of the judicial courts.
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2306466
Departmental Council President's Decision on Mobility Inclusion Card Mention: Jurisdiction of Appeal
2310583
Departmental Council President v. Applicant (Mobility Inclusion Card Jurisdiction)
2406190
Claimant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Jurisdiction)
2304374
Presidential Decision Annulment: Mobility Inclusion Card Jurisdiction Dispute
2302853
Requester v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the chamber to issue this order.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited to determine that the dispute concerning the mobility inclusion card falls under the jurisdiction of the judicial courts.

Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale

Cited to confirm that the judicial judge has jurisdiction over disputes related to social security, including those concerning disability rights commission decisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " invalidité ou priorité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()". Et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions "invalidité" et "priorité".".

3. Dans sa requête, Mme A conteste la décision du 23 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité. En vertu des dispositions précitées, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal judiciaire de Rennes.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal judiciaire de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Rennes

Fait à Rennes, le 15 décembre 2022.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.