School Placement Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a decision assigning their child to a specific high school for the upcoming academic year, but following the submission of their request, the court invited them to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to do so within one month would result in them being deemed to have withdrawn the entire application. Because the petitioners failed to provide this required confirmation within the stipulated timeframe, the court granted the withdrawal of the petition by order, pursuant to its procedural rules concerning dormant proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; School Placement Dispute Withdrawal: Because the petitioners failed to provide this required confirmation within the stipulated timeframe, the court granted the withdrawal of the petition by order, pursuant to its procedural rules concerning dormant proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request, which is the final action taken in the case.
This article grants the president of the judgment panel the authority to give notice of withdrawals by order.
This article provided the procedural basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord a affecté leur enfant en seconde générale et technologique au lycée Beaupré d'Haubourdin pour l'année scolaire 2022-2023.
La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Lille qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier en date du 26 mai 2023, M. et Mme A ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. et Mme A le 26 mai 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 1er juin 2023. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai imparti, M. et Mme A seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti, M. et Mme A sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Le désistement de M. et Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la rectrice de l'académie de Lille.
Fait à Lille, le 6 juillet 2023.
Le président de la 8ème chambre
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,