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2205238 Généré par l'IA

Insurance Company Withdraws Liability Claim Against Control Office

Numéro de cause 2205238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, an insurance company, that had sought to establish the ten-year liability of a control office for material damages and expertise costs, amounting to specific percentages of the total costs, explicitly and unconditionally withdrew its entire claim via a filing dated October 25, 2023. Consequently, the administrative court granted the request by issuing an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the petition, as authorized under the relevant procedural code provisions allowing presidents of judgment panels to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Company Withdraws Liability Claim Against Control Office: Consequently, the administrative court granted the request by issuing an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the petition, as authorized under the relevant procedural code provisions allowing presidents of judgment panels to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance production de créance suppression de la prestation d'assurance responsabilité des organes d'une société frais de la procédure retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner le bureau VERITAS CONSTRUCTION à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.
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2015794
Insurance and Lending Companies v. State (Claim Withdrawal)
2503914
Insurer Withdraws Claim Against Compensation Office
14-21465
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Order
2207880
Withdrawal of Compensation Claim Against Medical Accident Insurance Office
20-20508
Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Company and Insurance Companies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, la société AXA FRANCE SA, représentée par la Selarl MBA et Associés, demande au tribunal :

A titre principal :

1°) de dire et juger que la responsabilité décennale du bureau de contrôle est engagée à hauteur de 15% du sinistre ;

2°) de dire et juger qu'AXA FRANCE SA est subrogée dans les droits de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne ;

3°) de condamner le bureau VERITAS CONSTRUCTION à lui payer, pour les désordres matériels 63 600 euros TTC x 15% = 9 540 euros TTC, pour les frais d'expertise : 19 810,19 euros TTC x 15% = 2 971, 52 euros TTC, assortir la condamnation des intérêts au taux legal à compter de la mise en demeure du 30 août 2020 ;

A titre subsidiaire :

4°) condamner le bureau VERITAS CONSTRUCTION à lui payer pour les désordres matériels 63 600 euros TTC x 10% = 6 360 euros TTC, pour les frais d'expertise : 19 810,19 euros TTC x 10% = 1 981 euros TTC, assortir la condamnation des intérêts au taux legal à compter de la mise en demeure du 30 août 2020 ;

5°) de condamner le bureau VERITAS CONSTRUCTION à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, la société AXA FRANCE SA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, la société AXA FRANCE SA a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société AXA FRANCE SA.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société AXA FRANCE SA et au bureau VERITAS CONSTRUCTION.

Fait à Montpellier, le 5 décembre 2023.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 décembre 2023.

La greffière,

M-A Barthelemy