Job Seeker Registration Retroactivity Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul an administrative decision denying retroactive registration as a job seeker starting March 31, 2022, despite actual registration on April 8, 2022, and subsequent non-update in May 2022, citing financial precarity. The court dismissed the request, reasoning that registration provisions generally preclude retroactive application because obligations incumbent upon registered job seekers, such as renewal, are incompatible with a retroactive status, and neither the petitioner's good faith nor the resulting financial consequences can justify the retroactive claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5411-1 du code du travail, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Job Seeker Registration Retroactivity Denial: The court dismissed the request, reasoning that registration provisions generally preclude retroactive application because obligations incumbent upon registered job seekers, such as renewal, are incompatible with a retroactive status, and neither the petitioner's good faith nor the resulting financial consequences can justify the retroactive claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim based on this article concerning the dismissal of requests with manifestly ill-founded or inadmissible grounds.
This article formally states the rejection of Mr. B's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi de Marseille a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 mars 2022.
Il soutient que :
- il est inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis le 8 avril 2022 ;
- il n'a pas actualisé sa situation en mai 2022 ;
- sa situation financière est précaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ". Aux termes de l'article R. 5411-2 de ce code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi ".
3. Les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations, font, en principe, obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif.
4. Pour contester la décision du 7 juin 2022, M. B soutient qu'il est depuis mai 2022 demandeur d'emploi malgré sa radiation et qu'il n'a pas actualisé sa situation en l'absence du versement des allocations au mois d'avril. Toutefois, M. B ne peut utilement se prévaloir de sa bonne foi pour solliciter son inscription à titre rétroactif, ni des éventuelles conséquences financières de la décision attaquée sur sa situation. En tout état de cause, quand bien même cette circonstance serait démontrée, elle demeurerait sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 23 octobre 2023.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier