Order Accepting Unconditional Withdrawal of Residence Permit Appointment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the decision denying an appointment to file a residence permit application and requested an injunction compelling the prefect to schedule the appointment, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, in accordance with the administrative justice code, determined that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting it, and therefore issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Accepting Unconditional Withdrawal of Residence Permit Appointment Application: The court, in accordance with the administrative justice code, determined that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting it, and therefore issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour ;
- d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous et d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 8 juin 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205238