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2205238 Généré par l'IA

Building Permit Judicial Review Discontinued

Numéro de cause 2205238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review of a prefectural decision that refused a building permit for forty-nine housing units, including social housing, and subsequently filed a motion to discontinue the proceedings. The court granted the request, formally accepting the company's unqualified withdrawal of its claim and action, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to take note of such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Judicial Review Discontinued: The court granted the request, formally accepting the company's unqualified withdrawal of its claim and action, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to take note of such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public logement social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the applicant's voluntary withdrawal from the proceedings.
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2201386
Construction Permit Judicial Review Withdrawal
2200067
Withdrawal of Judicial Review Regarding Building Permit Refusal and Denial of Costs
2100210
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2300534
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2304584
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the applicant's voluntary withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la société CITIC, représentée par Me Gugot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé, au nom de l'État, un permis de construire deux bâtiments de 49 logements dont 15 sociaux, au 4, 6 et 8 rue de la Pointe du Grand chemin, ensemble le rejet implicite du recours gracieux du 2 février 2022 ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un permis de construire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société CITIC déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société CITIC déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société CITIC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CITIC et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 25 avril 2023.

Le président de la 7ème chambre

M. A

La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2205700

N° 2205700