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2205233 Généré par l'IA

Withdrawal of Functional Protection Claim and Damages Suit

Numéro de cause 2205233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision rejecting their request for functional protection and sought an award of damages against the State. The court, in accordance with the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent, simple withdrawal of the entire case, as declared in a letter received by the court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Functional Protection Claim and Damages Suit: The court, in accordance with the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent, simple withdrawal of the entire case, as declared in a letter received by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles protection de l'État action en indemnité autorisation de procéder état requérant e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the claim.
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2505154
Withdrawal of Claim for Functional Protection Annulment
2307676
Applicant's Withdrawal of Claim for Municipal Functional Protection
2300959
Withdrawal of Judicial Review for Functional Protection
2204706
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Functional Protection
2328766
Withdrawal of Claims and Allocation of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 et 6 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Becquevort, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 portant rejet de sa demande de protection fonctionnelle

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 5 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () es présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 5 décembre 2023, M. B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Toulouse, le 18 décembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,