Municipality's Duplicate Action Struck for Redundancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a prefectural decision designating a site for a large traveler accommodation area and a subsequent order detailing the State's execution of the site's development, alongside a claim for legal costs. The court found that the municipality had filed a duplicate request under a different number, determining that the present proceeding was merely a duplicate of a previously registered request, and therefore ordered the current request to be struck from the court's records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Duplicate Action Struck for Redundancy: The court found that the municipality had filed a duplicate request under a different number, determining that the present proceeding was merely a duplicate of a previously registered request, and therefore ordered the current request to be struck from the court's records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article ordering the striking off of the specified petition from the court's records.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2023, la commune de Tourville-la-Rivière, représentée par Me Weyl, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime portant désignation d'un terrain d'accueil pour la réalisation de l'aire de grand passage des gens du voyage révélé par une correspondance du 12 décembre 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime établissant les modalités d'exécution par l'Etat, en lieu et place de la Métropole Rouen Normandie, des mesures nécessaires à l'aménagement d'une aire de grand passage des gens du voyage.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête comme étant mal fondée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2300580, enregistrée le 13 février 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête n° 2300581 visée ci-dessus constitue un simple doublon de la requête n° 2300580, enregistrée le 13 février 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300581 présentée par la commune de Tourville-le-Rivière est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune Tourville-la-Rivière.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 25 septembre 2023.
La présidente de la 4ème Chambre,
Signé : C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2300581