Visa Issuance and Mootness of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and an order compelling the Ministry of the Interior to issue a long-stay visa, which had previously been refused by consular authorities as the ascendant of a French national, and payment of legal costs. The court determined that since the solicited visa was issued after the filing of the administrative appeal, the requests for annulment and injunction were rendered moot, leading to a decision of no grounds to proceed on those central claims; however, consistent with the authority under administrative justice codes, the court ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Issuance and Mootness of Appeal: The court determined that since the solicited visa was issued after the filing of the administrative appeal, the requests for annulment and injunction were rendered moot, leading to a decision of no grounds to proceed on those central claims; however, consistent with the authority under administrative justice codes, the court ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the applicant's requests for annulment and injunction because they have become moot.
The decision to rule on the lack of need to proceed is based on this article, specifically concerning requests that present no further issues other than those related to costs.
This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay the sum of 500 euros to the applicant for costs incurred.
This article formally orders the State to pay the sum of 500 euros to Ms. C based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 25 avril et 9 mai 2022, Mme B C veuve A, représentée par Me Shebabo, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 18 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant de ressortissant français ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer un visa de long séjour visiteur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Alger ont délivré le 8 juin 2022 le visa sollicité à Mme C. Dans ces conditions, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 19 septembre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,