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2205232 Généré par l'IA

FGTI v. Department: Withdrawal of Claim for Damages Caused by a Minor

Numéro de cause 2205232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Indemnity Fund for Victims of Terrorism and Other Offenses (FGTI) filed a request seeking payment of €7,730 plus interest and €3,000 in legal costs from the department, asserting the department's strict liability for damages caused by a minor under its care, based on the judicial decision made by the victim compensation commission. However, the FGTI subsequently filed a formal declaration to purely and simply withdraw its claim, leading the Tribunal Administratif de Rouen, under the authority granted by the Administrative Justice Code, to issue an order formally recording the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article 706-11 du code de procédure pénale, article R. 222-1 du code de justice administrative; FGTI v. Department: Withdrawal of Claim for Damages Caused by a Minor: However, the FGTI subsequently filed a formal declaration to purely and simply withdraw its claim, leading the Tribunal Administratif de Rouen, under the authority granted by the Administrative Justice Code, to issue an order formally recording the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts fonds de compensation autorité administrative contraventions responsabilité objective simple paiement des intérêts

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial prayer for relief by the applicant, but the dispositive (orders) did not rule on it following the withdrawal.
article 706-11 du code de procédure pénale
- il est compétent pour subroger aux droits de la victime en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally note the withdrawal (désistement) of the claim.
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2400644
Claimant vs. Department for Damages Caused by Minor in Custody
2307181
Applicant v. Department for Damages Caused by Minor in Custody
2001158
Claimant v. Department Regarding Minor's Assault
1900830
Withdrawal of Compensation Claim Against the State
2200518
Departmental Council Strict Liability for Damage Caused by Minor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally note the withdrawal (désistement) of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial prayer for relief by the applicant, but the dispositive (orders) did not rule on it following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner le département de l'Eure à lui verser la somme de 7 730 euros, assortie des intérêts moratoires dû à compter du 29 août 2022 et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité sans faute du département de l'Eure est engagée, dès lors qu'il est responsable des dommages causés aux tiers par un mineur sous sa garde, en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil ;

- il est compétent pour subroger aux droits de la victime en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale ;

- le montant réclamé est celui accordé à la victime par le juge judiciaire dans le cadre de la procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI).

La requête a été communiquée au département de l'Eure qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, le FGTI, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 6 mars 2024, le FGTI déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du FGTI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et au département de l'Eure.

Fait à Rouen, le 14 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. Mialon