Withdrawal of Vacancy Declaration Challenge Accepted Without Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a municipal order declaring a building vacant, but subsequently filed a letter officially withdrawing their claim, leading the court to issue an order formally accepting the voluntary discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code, while declining to impose costs against the withdrawing parties despite a request from the respondent municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Vacancy Declaration Challenge Accepted Without Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () es présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article grants the power to issue an order to record a withdrawal.
This article was cited in the reasoning concerning the rejection of the claim for costs made by the municipality, even though costs were not ultimately awarded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 du maire de Saint-Michel de Bannières portant constatation de la vacance d'un immeuble.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, la commune de Saint-Michel de Bannières, représentée par Me Peynet, de Goutal Alibert et Associés, a conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 3 septembre 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () es présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 3 septembre 2023, M. et Mme C et A B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Saint-Michel de Bannières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B et à la commune de Saint-Michel de Bannières.
Fait à Toulouse, le 19 septembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,